✓Nouvelle loi sur le bail à usage habitation.
√Nouveautés :
-Le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (Impots) ;
-Le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré ;
-Obligatoirement : 2 mois d’avance et 2 mois de caution (au-delà, c’est une Ifraction Pénale) ;
-Délai d’un mois Maximum après la remise des clés pour rembourser la
caution ;
-Les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément) ;
-La date du paiement des loyers doit être indiquée dans le bail ;
-Le loyer est révisable chaque 3 ans et le propriétaire doit prévenir 3 mois à l’avance ;
-Le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire.
NB : Tous les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.
Chères consommateurs partageons tous pour que la loi soit respecter en cote d’ivoire.
