Le Gouvernement renforce les droits et obligations des fonctionnaires dans l’exercice du Service Public.
Le Gouvernement vient d’adopter les décrets d’application du nouveau statut Général de la Fonction Publique qui a été promulgué par le Président de la République le 23 novembre 2023. Il s’agit notamment du Décret n° 2025-120 du 26 février 2025 portant modalités communes d’application de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique et du décret n° 2025-121 du 26 février 2025 portant modalités particulières d’application.
Ces deux (02) décrets interviennent en application de la nouvelle loi portant Statut général de la Fonction Publique, marquée par la prise en compte de l’évolution de la pratique administrative et des exigences nouvelles de la Fonction Publique.
Ces décrets précisent les nombreuses réformes introduites par la loi, en vue de construire une Administration Publique moderne et performante, avec des personnels professionnels et modèles. Ils déterminent les règles communes de gestion de la carrière du fonctionnaire, de son recrutement à la fin de sa carrière, ses droits, obligations et autres avantages professionnels, tout en fixant les règles particulières applicables à certains emplois en fonction de leurs spécificités.
Plus spécifiquement, ces décrets renforcent les droits et obligations des fonctionnaires notamment sur les questions de recrutement, de nomination, de titularisation, des positions diverses du fonctionnaire, de l’avancement et de la promotion professionnels, de l’évolution des carrières, de la distinction honorifique, de la mobilité professionnelle, des avantages sociaux, de la cessation définitive des fonctions, des dérogations, pour ne citer que cela.
Notons que le premier décret n° 2025-120 du 26 février 2025 portant modalités communes d’application de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique comporte 5 titres, 15 chapitres et 183 articles.
Quant au deuxième décret n° 2025-121 du 26 février 2025 portant modalités particulières d’application de la loi, il comporte 6 titres, 15 chapitres et 55 articles.
